Financements et prises en charge

Nous pouvons vous orienter vers différentes possibilités de prise en charge.

 

Pour les personnes âgées :

- L’ Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA) versée par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) est une aide destinée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.

Après une évaluation faite à partir d'un questionnaire et réalisé par l'équipe Médico-sociale du Département (CONSEIL

DÉPARTEMENTAL) et une classification à l’aide de la grille AGGIR, un plan d'aide est élaboré de manière à couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie de chaque personne.

 Quelles sont les démarches à suivre ?

- Demander un dossier APA soit dans les Centres d'Action Sociale, soit dans les Conseils Généraux ou dans les CLIC (Centre local d'information de liaison) et l’expédier avec les documents nécessaires au CONSEIL DÉPARTEMENTAL du domicile.

- Une équipe médico-sociale est chargée d'évaluer le degré de dépendance (Grille AGGIR), les besoins d'assistance physique (aide-ménagère, auxiliaire de vie, portage de repas, ...) et matériels (adaptation du logement, téléalarme, ...).

- Le dossier est ensuite traité en Commission afin d'établir un plan d’aide personnalisé.

Conditions d’attribution de l’APA :

- Être en situation de perte d’autonomie correspondant à la grille AGGIR,

- Être âgé d’au moins 60 ans,

- Résider de façon stable et régulière en France,

- Les conditions de ressources sont prises en compte dans le calcul du montant APA attribué, le bénéficiaire peut être tenu de s’acquitter d’une participation (ticket modérateur).

Ressources de la personne :

Les ressources sont prises en compte dans le calcul du montant attribué et le bénéficiaire pourra être tenu de s’acquitter d’une partition (ticket modérateur).

Versement de l’APA :

- Versée à un service prestataire ayant passée une convention,

- Versée directement à la personne pour portage repas, accueil dans une structure médico-sociale.

A noter que l’intégralité de l’aide versée doit être consommée conformément au plan d’aide mis en place. Un contrôle d’effectivité de l’emploi de l’allocation est réalisé.


- La CARSAT et la MSA, les diverses caisses de retraite.


- Les Mutuelles.

 

Pour les personnes handicapées :

- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.)  est une aide financière versée par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL.

Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées, à domicile ou en établissement.

La P.C.H. permet de couvrir les besoins liés à la vie quotidienne par une :

- Aide humaine,

- Aide technique,

- Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport, 

- Aides animalières.

Les besoins de compensation sont définis par l’équipe de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base d’un projet de vie exprimé par la personne handicapée.

 Bénéficiaires :

- Toute personne handicapée âgée de moins de 75 ans dont le handicap est survenu avant 60 ans.

- Les enfants et adolescents handicapés répondant aux critères d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), dans le cadre du droit d’option entre le complément AEEH et la PCH.


- L’ Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).


- La Majoration Tierce Personne (MTP).

 

Pour les enfants :

- L’ Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Les enfants et adolescents handicapés répondant aux critères d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), ont un droit d’option entre le complément AEEH et la PCH.

 
- La Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de l’ Action Sociale et de la P.A.J.E. pour les gardes d’enfant.

La P.A.J.E. (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une allocation versée par la Caisse d'Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole.

Notre Agrément qualité vous ouvre droit à la P.A.J.E pour la garde de vos enfants entre trois et six ans.

L’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit de moduler le versement de la PAJE suivant les ressources de la famille.

Conditions pour bénéficier de La PAJE :

- Avoir au moins un enfant de moins de 6 ans à sa charge.

L’allocation est versée mensuellement.

Elle est cumulable avec :

- L’allocation journalière de présence parentale,

- L’allocation de soutien familial pour les enfants adoptés, recueillis en vue d’adoption.

 Elle n’est pas cumulable avec :

- Le complément familial ou l’allocation de base d’un autre enfant de moins de 3 ans.

Pour plus d'informations sur le calcul de vos droits : http://www.caf.fr


- Le CONSEIL GÉNÉRAL avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle Infantile (PMI).


- La MSA

 

Pour les personnes de tous âges :

- Les Compagnies d’Assurances et les Mutuelles.


- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).


- Le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel préfinancé) délivré par les Caisses de Retraite, les employeurs, les Comités d’Entreprise, …).

Le CESU préfinancé est délivré par un employeur (Entreprise, Administration, Comité d’Entreprise), sur le même principe que le titre restaurant ou le chèque vacances.

Le CESU préfinancé est réservé au paiement des prestations de services à la personne et à la garde d’enfants hors du domicile.

Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé, ou CESU préfinancé, est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre-restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de nos prestations : ménage, repassage, jardinage, garde d’enfants...

ATTENTION : «  La partie préfinancée (par l’entreprise par exemple) est exonérée d’impôts. SEULE la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d’impôts - de l’article 129.15 sexdecies du code général des impôts (cf. article L129.315 du Code du Travail).

 

- Les avantages fiscaux

Qui peut en bénéficier ?

En faisant appel aux  services à la personne à votre domicile vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts ou d'un crédit d'impôts égal à 50 % des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 du Code Général des Impôts).

Concernant le crédit d'impôts :

Le crédit d'impôts s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôts.

Concernant la réduction d'impôts :

Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôts, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

La réduction d'impôts s'entend par foyer fiscal.

Conditions pour en bénéficier :

Le montant maximum du crédit d'impôts ou de la réduction d'impôts est de : 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal, dans la limite du plafond fixé par la législation en vigueur, suivant la situation familiale :

- de 12 000 euros par an (ou 15 000 € pour la 1ère année d’imposition).

- de 13 500 euros si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.

- de 15 000 euros si au moins 1 membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.

- de 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Ces seuils peuvent être modifiés suivant les dispositions fiscales en vigueur chaque année.

ATTENTION : Le règlement en espèces ne donne pas droit aux avantages fiscaux.

Pour plus de renseignements : service-public.fr ou auprès de votre centre des impôts.

 

 

 

 

 

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