CNIL

La loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (article 23), modifiée par la loi du 6 août 2004.

Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La gestion de nos fichiers et de nos dossiers clients, nécessitent des informations personnelles qui vous seront demandées pour l’établissement de vos dossiers et déclarations fiscales pour les réductions d’impôts.

Il vous sera possible de vérifier les données stockées et éventuellement de les faire modifier.

N° enregistrement : dbx1294142m

 

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